- La DENCI (Déclaration des Eléments Nécessaires pour le Calcul de l’Imposition) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
- Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
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Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne.
Pour cela, il faudra vous connecter en suivant le lien :
Entremont-le-Vieux : https://sve.sirap.fr/#/073107
Vous serez guidé(es) dans votre demande et il est fortement recommandé d’apporter la totalité des pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier lors de votre demande en ligne.
La commune reste à votre disposition pour tout complément d’information.
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La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Où ?
Les demandes doivent être déposées en mairie ou envoyées à son adresse en recommandé avec Accusé de Réception
Comment ?
Les formulaires, bordereaux de dépôt des pièces jointes et notices explicatives pour :
- Certificat d’urbanisme
- Déclaration préalable de travaux
- Permis de construire
- Permis d’aménager
- Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
- Permis de démolir
- Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
- Contestation d’une autorisation d’urbanisme
- Taxe d’aménagement
sont disponibles en mairie ou en téléchargement sur le site officiel de l’administration française : Autorisations d’urbanisme
Vérifiez bien que votre dossier est complet et que le nombre d’exemplaires correspond bien à la demande.