Les coupes de bois

Vie Pratique
Publié le 04/10/2019

Vous êtes acquéreur, ou propriétaire, de parcelles boisées sur la commune de ENTREMONT LE VIEUX, sachez que la municipalité est attentive à la bonne gestion des forêts sur son territoire et n’accepte pas les exploitations forestières mal conduites. Nous tenons à ce que les coupes de jardinage soient préférées à tout autre mode d’exploitation.

Nous vous rappelons ci-dessous les principales règles qui s’appliquent aux coupes de bois. CETTE LISTE EST NON EXHAUSTIVE, elle se veut un guide, il reste de votre responsabilité de respecter toute autre réglementation en vigueur.

Notre territoire, au sein du Parc naturel de Chartreuse, bénéficie de l’appellation d’origine contrôlée (AOC) bois de Chartreuse en reconnaissance à la qualité de ses bois.

  1. Les coupes de bois dans les forêts des particuliers

Les coupes de bois constituent un acte de gestion sylvicole. Elles consistent à améliorer ou à régénérer les peuplements forestiers.

Que ce soit pour récolter du bois d’œuvre, faire du bois de chauffage ou pour tout autre motif, les coupes d’arbres peuvent être soumises à autorisation ou déclaration préalable afin de garantir une gestion durable des forêts ou assurer la prise en compte d’enjeux environnementaux particuliers.

Le non-respect des dispositions réglementaires dans ce domaine expose leurs auteurs à des poursuites judiciaires.

Dans quel cas une coupe de bois est-elle soumise à autorisation au titre du Code forestier ?

Propriété boisée dotée d’un Plan Simple de Gestion (PSG)

Les forêts de plus de 25 ha appartenant à un même propriétaire doivent être gérées conformément à un Plan Simple de Gestion (PSG obligatoire, article L.312-1 du Code Forestier). Les forêts de plus de 10 ha peuvent également disposer d’un PSG (PSG volontaire). Les coupes prévues dans le PSG sont réalisables sans autorisation préalable, avec la possibilité de les avancer ou de les retarder de quatre ans (article L.312-5 du Code Forestier).

Les coupes non prévues au PSG doivent faire l’objet d’une autorisation préalable du Centre Régional de la Propriété Forestière (article L.312-5 du Code Forestier). Le délai d’instruction de la demande d’autorisation est de six mois.

Propriété boisée de plus de 25 ha ne disposant pas d’un Plan Simple de Gestion (PSG)

Les coupes de bois sont dans ce cas placées sous le régime d’autorisation administrative (RAA) (article L312-9 du Code Forestier). Elles doivent faire l’objet d’une autorisation préfectorale préalable.

La demande d’autorisation est à adresser à la Direction départementale des territoires (DDT) sur l’imprimé Cerfa n°12530*03.

Le délai d’instruction de cette demande est de 4 mois.

Si cette propriété est située dans un site Natura 2000, une évaluation des incidences doit être jointe à la demande (article R.414-19 du Code de l’Environnement).

Propriété boisée de moins de 25 ha adhérente à un Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) ou à un Règlement Type de Gestion (RTG)

Les coupes conformes à ces documents sont réalisables sans autorisation préalable. Dans le cas contraire, les coupes sont régies par les dispositions s’appliquant aux propriétaires ne disposant pas de garanties de gestion durable ci-après.

Propriété boisée de moins de 25 ha ne disposant pas de garantie de gestion durable (PSG, CBPS, RTG)

En Savoie, à l’exception des peupleraies, toute coupe de plus de 1 ha d’un seul tenant, appartenant à un même propriétaire et enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie dans une forêt n’ayant pas de garantie de gestion durable, doit faire l’objet d’une autorisation préfectorale préalable (article L.124-5 du Code Forestier et arrêté préfectoral DDAF/SE n°2006-326 en date du 13 octobre 2006 instituant des seuils en matière d’autorisation de défrichement et de coupe rase).

La demande d’autorisation est à adresser à la DDT sur l’imprimé Cerfa n°12530*03. Le délai d’instruction de cette demande est de 4 mois.

Si cette propriété est située dans un site Natura 2000, une évaluation des incidences doit également être jointe à la demande (Article R414-19 du Code de l’Environnement).

  1. Autres règles concernant les coupes de bois

Code forestier

En Savoie, dans tout massif boisé d’une surface supérieure à 4 ha, toutes les coupes rases d’une surface de plus de 0,5 ha appartenant à un même propriétaire doivent, si la régénération naturelle est insuffisante, faire l’objet de travaux de reconstitution dans un délai de cinq ans (article L.124-6 du Code Forestier et arrêté préfectoral DDAF/SE n°2006-326 en date du 13 octobre 2006 instituant des seuils en matière d’autorisation de défrichement et de coupe rase).

Code rural et de la pêche maritime

Pour lutter contre le travail illégal le code rural et de la pêche maritime (articles L718-9 et R718-27) dispose qu’une déclaration des chantiers forestiers est à faire par le chef d’entreprise au service de l’inspection du travail compétent du département dans lequel doit s’ouvrir le chantier, par tout moyen conférant date certaine au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le début des travaux pour tous :

  • chantiers forestiers ≥ 100 m³ si une partie du travail est manuelle ;
  • chantiers forestiers ≥ 500 m³ si le travail se fait de façon mécanisée ;
  • chantiers sylvicoles de plus de 4 ha.

Une copie de cette déclaration obligatoire doit être adressée à la mairie dans les mêmes délais.

Si plusieurs entreprises travaillent sur un même chantier, alors chacune doit procéder à une déclaration individuelle, qu’elles travaillent sur des périodes décalées dans le temps et sans interférence entre elles ou simultanément. La référence est la surface totale du chantier.

Si un chantier d’abattage, de façonnage ou de débardage comprend plusieurs parcelles contiguës formant une surface continue, faisant l’objet d’un même contrat, le seuil de déclaration s’apprécie en prenant en compte la surface totale du chantier (contrairement aux autorisations de coupe qui sont considérées par propriétaire).

Si les seuils de déclaration d’ouverture de chantiers (100 m³ ; 500 m³ ; 4 ha) ne sont pas atteints :

L’entrepreneur informe par écrit, dans les huit jours de l’ouverture de tout chantier comptant plus de deux salariés et devant durer au moins un mois, l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le chantier, en précisant sa situation exacte, le nombre des salariés et la durée prévisible des travaux (article R719-1- CRPM).

De plus, le chantier doit obligatoirement être signalé par un panneau visible des voies d’accès au chantier (articles L718-8 et R718-27 CRPM).

Code du patrimoine, Code de l’environnement

Lorsque le projet de coupe est situé en site classé, réserve naturelle nationale, périmètre de Monument Historique ou périmètre de protection des captages d’eau potable, il convient de prendre contact avec les services en charge de cette réglementation :

  • Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) : sites classés, réserves naturelles.
  • Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) : sites inscrits, périmètre de monuments historiques.
  • Agence Régionale de Santé : périmètre de protection des captages d’eau potable.

En effet, des prescriptions particulières ou interdictions de coupes peuvent potentiellement s’imposer.

Déclaration de coupes en mairie :

L’arrêté municipal du 19/07/12 dispose que chaque propriétaire effectuant une coupe au-delà de 40 m3 de grumes sur écorce dont les produits empruntent une route forestière communale, doit la déclarer préalablement en mairie. Un état des lieux sera alors dressé. La liste des chemins concernés par cette disposition est disponible en mairie ou sur le site internet de la commune .

Par ailleurs, le conseil municipal par délibération du 23/03/15 a instauré une participation financière pour le passage des bois sur la route forestière du Selet afin d’assurer un entretien minimum. Une participation de 2€/m3 au-delà de 40 m3 de grume sur écorce sortant par la route forestière du Selet est à payer par le propriétaire de la coupe.

Les captages d’eau pour l’alimentation humaine sont fragiles, il est nécessaire de les préserver. Les arrêtés préfectoraux définissant les périmètres de protection sont annexés au Plan local d’urbanisme. Il est nécessaire de les consulter avant d’entreprendre une coupe pour respecter les prescriptions et prendre toutes les dispositions utiles à la préservation des sources.

Les captages concernés sont ceux de La Plagne, La Coche, Tencovaz, Les Nantets et Les Rigauds. Les informations sont disponibles en mairie. Le plan général du PLU reprend les périmètres de protection.

Les zones humides sont fragiles. Il est nécessaire de les préserver. Les zones humides recensées (il en existe d’autres non recensées mais tout aussi fragiles) sont indiquées dans le plan général du PLU (disponible en mairie et sur le site de la commune).

Retrouvez ces informations et les documents associés sur :

* https://entremont-le-vieux.com/category/vie-pratique/ rubriques FORET et PLU

http://www.savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-developpement-rural/Forets/Reglementation-coupes

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