entremont le vieux

Actes administratifs

Recensement citoyen

recensement_des_jeunes

Qui ? Tout jeune Français qui a 16 ans.

Quand ? Dans les 3 mois qui suivent sa date anniversaire.

Toutefois, si les délais ont été dépassés, il est toujours possible de régulariser sa situation jusqu'à l'âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

? En mairie, avec :

  • - Pièce d'identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d'identité ou passeport)

- Livret de famille à jour

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement.

Il n'est pas délivré de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

 

 

Pourquoi ?

Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC). Cette journée doit être accomplie après votre recensement, entre votre 16e et 25e anniversaire.

Votre participation à la JDC est obligatoire, sauf si vous êtes atteint d'un handicap vous rendant définitivement inapte à y participer, sous réserve de justifier d'un certificat médical.

Pour vous inscrire aux concours et examens de l'État (permis de conduire, BEP, baccalauréat, etc.), vous devez attester de votre participation à la JDC.

Le recensement permet aussi l'inscription d'office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

 

 

Autorisation d'ouverture Temporaire d'un débit de boissons

La procédure d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire est strictement réglementée.
En effet, l'ouverture des débits de boissons temporaires est prévue par les dispositions des articles L 3334-1 et L. 3334-2 du Code de la Santé Publique.buvette

L'autorisation ne peut concerner que les boissons des deux premiers groupes, ainsi définis à l'article L.3321-1 du Code de la Santé Publique :
1er groupe : boissons sans alcool - eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, infusions, lait, café, thé, chocolat...
2ème groupe : boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vin, ainsi que les crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés, comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool. Il convient de souligner que la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, dans son arrêt rendu le 24 octobre 1983, a précisé que ce régime dérogatoire "ne concerne que des débits temporaires par leur existence même, ouverts à l'occasion d'une manifestation publique d'un type bien déterminé, foire, vente ou fête publique" et qu'en sont exclus les "bals et spectacles organisés (...) en dehors de toutes fêtes patronales ou autres".

Procédure :

Le formulaire de demande d'ouverture de débit de boissons temporaire doit être adressé, au plus tard, un mois avant la date de la manifestation prévue, à la Mairie :

Mairie
Chef-lieu
73670 ENTREMONT LE VIEUX

Télecharger le formulaire ici

L'autorisation accordée sera matérialisée par voie d'arrêté du Maire, notifié au demandeur.

   

Permis de détention de chiens dangereux

Les types de chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en deux catégories :
les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense

1 - Les chiens d'attaque

Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :

- Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés pit-bulls") ;
- Mastiff, communément appelés " boer-bulls ",
- Tosa.

 

2 - Les chiens de garde et de défensechien

Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture :

- les chiens de race Staffordshire terrier ;
- les chiens de race American Staffordshire terrier
Attention : la 2ème catégorie n'inclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée ;
- les chiens de race Rottweiler ;
- les chiens de race Tosa.

Relèvent également de la seconde catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.

 

Permis de détention


Depuis le 1er Janvier 2010, les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère ou 2nde catégorie devront être obligatoirement titulaires d'un permis de détention délivré par le maire de leur commune, au lieu de faire une simple déclaration en Mairie.


Liste des pièces à présenter pour l'obtention du permis de détention :

  • Certificats d'identification, de vaccination antirabique, d'assurance responsabilité civile et de stérilisation pour la 1ère catégorie
  • Une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire, renouvelée à intervalles réguliers (1,2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien (de 1 à 4):
    -Chiens âgés de plus d'un an : les propriétaires avaient jusqu'à fin 2008 (chiens de 1ère catégorie) et jusqu'à fin 2009 (chiens de 2nde catégorie) pour effectuer cette évaluation;
    -Chiens âgés de huit mois à un an: évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale;
    -Chiens de moins de huit mois: trop jeunes pour subir une évaluation comportementale, ils se voient délivrer un permis provisoire valable jusqu'au premier anniversaire du chien
  • Une attestation d'aptitude du maître:
    Elle est délivrée par un formateur habilité et agréé par le préfet, à l'issue d'une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention au 1er janvier 2010 s'exposent à des sanctions allant jusqu'à trois mois de prison et 3 750 euros d'amende, ainsi que la confiscation et/ou l'euthanasie du chien.

Formulaires de demande à télécharger :

Dossier de demande de permis de détention

Dossier de demande de permis provisoire de détention (chien de moins de 8 mois)

Le permis de détention prendra la forme d'un arrêté municipal et les références de l'arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien.

 

   

Livret de famille

Le livret de famille est remis automatiquement par l'officier de l'état civil à l'occasion de l'un des évènements suivants :

- aux époux, lors de la célébration du mariage
- aux parents, ou à celui d'entre eux à l'égard duquel la filiation est établie lors de la déclaration de naissance du premier enfant
- à l'adoptant, lors de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement d'adoption d'un enfant par une personne seule

Que contient-il ?
Le livret de famille comporte les extraits d'actes de naissance des parents et l'extrait d'acte de naissance de ou des enfant(s).

Dans quel cas en a-t-on besoin ?
Le livret de famille peut être demandé et utilisé comme pièce justificative de la famille lors de l'établissement de certaines procédures administratives.

Duplicata
Il est possible de faire un duplicata dans les deux cas suivants :
- si vous l'avez perdu
- dans le cas où il y a une séparation ou un divorce et que l'un des parents en est dépourvu

Ou en faire la demande ?
à la mairie de son domicile

Le livret doit être tenu à jour
Pour faire foi d'un état civil exact, il doit porter :
- la mention de tout jugement modifiant l'état civil et la vie familiale (divorce, séparation de corps, changement de nom ou de filiation)
- la mention de la déclaration conjointe de choix de nom (www.service-public.fr /famille/nom de l'enfant)
- la mention de décès des parents et enfants mineurs

Demande de livret de famille :
à télécharger ici

Pour tout renseignement complémentaire
www.service-public.fr livret de famille

   

Déclaration d'un meublé de Tourisme

Désormais, toute personne qui loue un meublé de tourisme doit en faire la déclaration auprès du Maire de la commune où se trouve la location en téléchargeant le formulaire ici par dépôt de la déclaration directement à la mairie (ouvert les lundis et jeudi : 9h-12h et 13h45-16h45; les mercredis et vendredis : 13h45-16h45; le samedi matin : 9h-12h)

Un récépissé de déclaration sera systématiquement délivré. Toute modification devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration.

Texte de référence : Loi 2009-888 du 22 juillet 2009 et décret 2009-1652 du 22 décembre 2009

   

Légalisation de Signature

Principe

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La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).

Attention : les agents publics des mairies ne peuvent pas traiter les documents en langue étrangère qui ne sont pas accompagnés d'une traduction en français.

Obtention de la légalisation

La personne intéressée doit s'adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une carte d'identité sur laquelle figure sa signature.

Le maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.

À noter : depuis décembre 2000, une administration ne peut plus, dans le cadre des démarches qu'elle instruit, exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui lui sont remises ou présentées.

   

Fiches d'Etat Civil

Les fiches familiales et individuelles d'Etat Civil sont supprimées depuis le 26 décembre 2000 (Décret n°2000-1277), portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche familiale et individuelle d'Etat civil).

Elles sont remplacées par :

- la copie de votre livret de famille, pour la fiche familiale
- la copie de votre pièce d'identité en cours de validité, ou acte de naissance, ou copie de la page du livret de famille pour la fiche individuelle.

   

Carte nationale d'identité

La durée de validité de la CNI passe de 10 à 15 ans pour les adultes voir ici

La demande doit être faite à la Mairie de son domicile.carte-identite

Se présenter en personne en Mairie munis de :

  • La carte d'identité plastifié

(si vous possédez une ancienne carte d'identité non plastifié ou si c'est une première demande merci de fournir une copie intégrale de l'acte de naissance en original de moins de 3 mois à demander à la mairie du lieu de naissance)

  • Le livret de famille
  • 2 photos récentes (35x45 mm)
  • un justificat de domicile de moins de 3 mois ( facture EDF, Eau, Téléphone, Avis d'imposition)

Pour un mineur, il faut rajouter :

  • la copie de la carte d'identité du parent qui dépose la demande
  • En cas de divorce des parents, fournir le jugement

(tout mineur doit être présent et accompagné du parent justifiant de l'autorité parentale)

(validité 15 ans pour les adultes et 10 ans pour les mineurs)

EN CAS DE PERTE OU DE VOL :

fournir la déclaration de vol réalisée à la gendarmerie ou à la police

ou remplir une déclaration de perte en Mairie

la demande sera payante : 25 € en timbres fiscaux

   

Cadastre

cadastre

 

Le plan cadastral français est disponible en ligne, composé de feuilles de plan aux formats image ou vecteur.
Ce service vous permet de rechercher, consulter et commander ces feuilles de plan.

Cliquez ici pour voir le cadastre en ligne sur le site du ministère

   

Passeport Biométrique

passeport_biometriqueLe passeport biométrique : qu'est-ce que c'est ?

Le passeport biométrique est un document de voyage équipé d'une puce contenant des données biométriques de son titulaire. Il sera délivré dans les 27 États Membres de l'union européenne. En France, seront notamment enregistrées, en plus des informations d'état-civil et  de la photo, les empreintes digitales de deux doigts.

 

   

Mariage

Quelles sont les formalités ?

Vous pouvez vous rendre en Mairie où un dossier de mariage vous sera remis, vous pouvez également télécharger les documents ci-dessous.

La présence des deux futurs époux est obligatoire lors du dépôt du dossier de mariage.

Attention : si l'un des futurs époux est  de nationalité étrangère, les pièces constitutives du dossier varient en fonction des nationalités présentes.

renseignements sur la future épouse

renseignements sur le futur époux

attestation de domicile

attestation de non mariage

témoins de mariage

 

   

Attestation de Porte-fort